Remboursement après une présentation tardive au contrôle technique

En cas de force majeure, il est possible de se faire rembourser une présentation tardive au contrôle technique. Une possibilité laissée à l’appréciation du ministère ou de son délégué.

Difficile d’échapper au supplément pour présentation tardive au contrôle technique pour un cas de nonchalance ou d’un manque d’anticipation. Certains centres n’envoient pas de lettre de rappel, il faut donc avoir en tête la date limite de présentation pour le contrôle périodique. Cependant, il peut y avoir des cas de « force majeure » qui permet d’obtenir, après demande, un remboursement du supplément réclamé pour présentation tardive.

Formulaire en ligne ou papier

Pour demander ce remboursement, dans l’espoir de l’obtenir, il faut remplir un formulaire à envoyer au bureau de la région concernée. La validité de la demande pour une circonstance « exceptionnelle ou indépendante de la volonté de la personne » sera laissée à l’appréciation du ministère régional ou de son délégué. Une maladie, une hospitalisation, une panne, une retenue imprévue à l’étranger sont des cas de force majeure sans équivoque, à condition d’en fournir la preuve. Évoquer l’impossibilité de prendre rendez-vous avant la date limite dans un délai raisonnable est plus hasardeux. Mais qui ne risque rien…

Voici le lien des formulaires pour les 3 régions :

• Bruxelles (version en néerlandais)
• Flandre
• Wallonie (via la page du SPW)