Les amendes routières
Guide des amendes routières en Belgique : montants par degré d'infraction, vitesse et alcool. Découvrez les procédures de paiement et de contestation pour vos PV policiers, redevances de stationnement et SAC (sanctions communales).
Sommaire rapide :
- Les 4 degrés d'infractions
- Excès de vitesse (Calculateur interactif)
- Usage du téléphone et des écrans
- Conduite sous influence (Alcool)
- Conduite sous influence (Drogues)
- Redevances de parking et SAC (Sanctions Administratives Communales)
- Contrôles des douaniers : Taxes et gazole rouge
- Délai du PV, paiement sécurisé et contestation
- Conducteurs étrangers (France, Suisse, Luxembourg...)
- FAQ et Liens utiles
* Les tarifs, surtaxes et règles expliqués ci-dessous sont ceux en vigueur et d'actualité en juin 2026.
La prune ! Le verdict est tombé, vous êtes en infraction routière avec amende à clé. C'est peut-être une redevance de parking ou une sanction administrative communale (SAC). Mais en cas de délit, c'est plus embêtant et plus grave. Depuis février 2026, le coefficient des décimes additionnels est passé de x8 à x10. Les montants inscrits dans les lois et arrêtés sont donc multipliés par 10 (ex. : 200 -> 200 x 10 = 2000 € / 2000 –> 2000 x 10 = 20.000 €). En 2026, les amendes pénales peuvent monter à jusqu’à 16.000 € en cas d’accident mortel ou d’homicide routier (nouvelle notion en 2026). Sur cette page, c'est le montant réel à payer en 2026 qui est indiqué.
Les 4 degrés d'infractions routières en Belgique
La loi belge répartit les infractions au Code de la route en quatre catégories de gravité croissante. Une surtaxe administrative de 10,67 € s'ajoute systématiquement à chaque amende pour couvrir les frais de dossier.
| Degré | Type de comportement | Perception immédiate (Base) |
|---|---|---|
| 1er degré | Infractions gênantes ou discourtoises (ex. oubli du clignotant) | 58 € (+ 10,67 €) = 68,67 € |
| 2e degré | Mise en danger indirecte (ex. non-respect de la tirette, stationnement gênant) | 116 € (+ 10,67 €) = 126,67 € |
| 3e degré | Mise en danger directe (ex. brûler un feu rouge, téléphone au volant, dépassement dangereux, franchissement de ligne continue) | 174 € (+ 10,67 €) = 184,67 € |
| 4e degré | Dommages physiques presque inévitables (ex. demi-tour sur autoroute) | Tribunal ou 473 € (étrangers) |
Note pour le 4e degré : Pour les résidents belges, aucune perception immédiate n'est possible ; une convocation au tribunal de police est systématique (amendes pouvant aller jusqu'à 4000 € et déchéance du permis). Pour les étrangers sans résidence fixe en Belgique, une perception immédiate de 473 € minimum est réclamée sur place (voire une consignation de plus de 1200 € selon les cas) pour éviter la fuite judiciaire vers leur pays d'origine.
Excès de vitesse
Le radar vous a flashé ! Les excès de vitesse ne rentrent pas dans le système des "degrés". L’amende est calculée par km/h supplémentaire enregistré au-dessus de la limite autorisée (après déduction de la marge de tolérance technique du radar). Notez que la surtaxe administrative de 10,67 € s'applique également ici.
- Agglomération, zone 30, abords d’écoles et zones résidentielles : 53 € de base jusqu’à 10 km/h au-delà de la vitesse autorisée. Ensuite, il faut ajouter 11 € par km/h supplémentaire.
- Autres routes (nationales, autoroutes) : 53 € de base jusqu’à 10 km/h au-delà. Ensuite, il faut ajouter 6 € par km/h supplémentaire.
>>> Les limitations de vitesse en Europe
Usage du téléphone et des écrans
Depuis 2022, l'usage du téléphone au volant ou de tout appareil muni d'un écran (tablette, liseuse) a été sévèrement durci. Il s'agit désormais d'une infraction du 3e degré (174 € + surtaxe administrative). Le Code de la route précise que tout écran utilisé pour la navigation ou le multimédia doit être fixé au véhicule via un support adapté.
Attention : Depuis 2026, lors de contrôles ciblés, tous les parquets en Belgique ordonnent aux forces de l'ordre de procéder à un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 8 à 15 jours si vous êtes pris en flagrant délit avec le téléphone en main.
Conduite sous influence d’alcool
La conduite sous influence peut faire l'objet d'une perception immédiate, mais la police ordonne généralement une interdiction de conduire temporelle sur le champ. Depuis février 2026, le retrait immédiat du permis est applicable dès 0,35 mg/l d'air expiré (et non plus 0,50 mg/l). Les amendes pénales sont par ailleurs multipliées par 10 (décimes additionnels).
- Entre 0,22 et 0,35 mg/l d'air expiré (soit 0,5 à 0,8 ‰ dans le sang) : perception immédiate de 179 €.
- Entre 0,35 et 0,44 mg/l (0,8 à 1 ‰) : perception immédiate de 420 € et retrait de permis.
- Entre 0,44 et 0,50 mg/l (1 à 1,15 ‰) : perception immédiate de 578 € et retrait de permis.
- Au-delà de 0,50 mg/l (> 1,15 ‰) : un conducteur ne reçoit plus de perception immédiate. Le dossier passe au parquet qui proposera une lourde transaction ou une citation directe devant le tribunal de police. Les amendes peuvent alors atteindre jusqu'à 16.000 € en cas d'accident mortel ou d'homicide routier.
Conduite sous influence de drogues
La Belgique applique une tolérance zéro pour la conduite sous l'influence de stupéfiants. Le dépistage s'effectue au moyen d'un test salivaire. Les substances contrôlées par les forces de l'ordre sont :
- Le THC (cannabis, marijuana, haschich)
- Les amphétamines
- La MDMA (ecstasy)
- La cocaïne
- Les opiacés (héroïne, morphine)
- La kétamine
Contrairement à l'alcoolémie légère, un test positif aux drogues ne donne pas lieu à une simple perception immédiate. Il entraîne automatiquement un retrait immédiat du permis de conduire (généralement pour 15 jours) et une convocation au tribunal de police, où les amendes varient de 1600 € à 16.000 € assorties d'une déchéance du droit de conduire.
Redevances de parking et SAC (Sanctions Administratives Communales)
Depuis plusieurs années, la gestion de nombreuses infractions liées au stationnement et à la petite délinquance routière a été dépénalisée et confiée aux autorités locales.
- Les redevances de stationnement : Si vous oubliez de payer l'horodateur ou de placer votre disque de stationnement, vous recevez une "redevance" (souvent déposée sur le pare-brise). Ce n'est pas une amende pénale mais une taxe d'utilisation de l'espace public. Le paiement s'effectue directement sur le compte bancaire de la commune ou de la société privée qui gère le parking (ex. Indigo, Rauwers), via les coordonnées indiquées sur le ticket.
- Les SAC (Sanctions Administratives Communales) pour le roulage : Les communes peuvent désormais sanctionner certaines infractions au Code de la route (stationnement gênant, non-respect de panneaux de signalisation comme le sens interdit, léger excès de vitesse en agglomération ou l'accès limité C3) via leurs propres agents constatateurs ou caméras ANPR. Le paiement d'une SAC doit se faire uniquement sur le compte de l'administration communale expéditrice mentionné sur le courrier.
Attention : Ni les redevances, ni les SAC ne peuvent être payées via la plateforme fédérale amendesroutieres.be ou Just-on-web. En cas de non-paiement, des huissiers de justice sont généralement mandatés très rapidement, faisant exploser les frais administratifs.
Contrôles des douaniers : Taxes et gazole rouge
Il n'y a pas que la police qui effectue des contrôles sur les routes. La Douane belge dispose de véhicules équipés de caméras ANPR pour vérifier instantanément si vous êtes en ordre de taxe de circulation. En cas de défaut de paiement, la Douane réclamera le montant immédiatement, assorti d'une lourde amende, avec le risque de voir votre véhicule saisi sur-le-champ.
Par ailleurs, la Douane prélève régulièrement des échantillons dans les réservoirs des véhicules Diesel pour traquer l'usage de gazole rouge (carburant agricole détaxé). Rouler avec ce type de carburant dans un véhicule de tourisme est considéré comme une fraude fiscale grave, passible d'amendes de 500 € à plusieurs milliers d'euros.
Procédure de paiement : Tout comme pour les infractions communales, les amendes dressées par la Douane n'apparaissent pas sur le portail amendesroutieres.be ou Just-on-web. Elles doivent être réglées immédiatement sur place par terminal bancaire, ou via un virement spécifique au SPF Finances (Département Douanes et Accises) en utilisant la communication structurée fournie par l'agent douanier sur le procès-verbal.
Délai du PV, paiement sécurisé et contestation (Police et Parquet)
Délai d'envoi des PV : Le grand changement (14 jours vs 1 mois)
L'actualité législative de 2026 est marquée par le délai d'envoi des PV dressés par la police. Historiquement, la loi imposait aux forces de l'ordre d'envoyer le PV dans un délai de 14 jours après la constatation pour que celui-ci conserve une "force probante spéciale" (présomption de culpabilité). Face à la surcharge des parquets, un projet de loi en examen au parlement en 2026 vise à faire passer ce délai légal à 30 jours (1 mois). Si vous êtes flashé aujourd'hui, sachez que le délai légal reste de 14 jours en juin 2026, mais l'administration tente déjà d'imposer ce délai allongé. Soyez donc attentifs aux dates indiquées sur votre courrier postal.
La procédure de paiement (Sécurité stricte)
Comme le rappelle très fermement et régulièrement la Police Fédérale : vous ne recevrez jamais de demande de paiement d'amende par SMS, WhatsApp ou e-mail. Tout passe par la poste.
- L’infraction est constatée et envoyée informatiquement au SPF Justice.
- Vous recevez une copie papier du PV par la poste. Le paiement s'effectue en ligne, uniquement via la plateforme du gouvernement : Just-on-web (anciennement amendesroutieres.be).
- En cas de retard : BPost enverra un rappel. La surtaxe administrative (initialement de 10,67 €) bondira à près de 28,71 €.
- Étalement de paiement : Depuis fin 2022, la plateforme Just-on-web permet de demander officiellement un plan d'apurement (étalement).
- En cas d'ignorance totale : Si vous ne payez pas, c'est le SPF Finances qui viendra prélever la somme via les impôts (avec une majoration de 35 %).
Conducteurs étrangers (France, Suisse, Luxembourg...)
Au sein de l'Union européenne, la directive "Cross-border" permet l'échange automatique des immatriculations pour 8 infractions majeures (vitesse, feu rouge, alcool, téléphone, ceinture, etc.). Un excès de vitesse en France ou au Luxembourg arrivera directement dans votre boîte aux lettres en Belgique.
- Déchéance du droit de conduire à l'échelle européenne : suite à une nouvelle législation européenne, un retrait de permis prononcé dans un pays de l'UE est désormais applicable dans toute l'Europe, y compris en Belgique. Si vous perdez le droit de conduire en France suite à une infraction grave, vous ne pourrez plus conduire en Belgique non plus.
- Stationnement et péages : des accords bilatéraux avec la France et les Pays-Bas permettent d'échanger les données pour de simples amendes de stationnement ou des péages impayés.
- Permis à points virtuels : des pays comme la France, l'Allemagne et le Luxembourg appliquent un système de points "virtuels" pour les étrangers. Si votre solde tombe à zéro, vous serez frappé d'une interdiction de conduire locale.
FAQ et Liens utiles
1. Comment contester une amende, une SAC ou une redevance ?
La procédure dépend entièrement de l'émetteur de l'infraction :
- Amende fédérale (Police) : La contestation doit se faire via le portail officiel Just-on-web (anciennement amendesroutieres.be). Cependant, attention : si vous contestez et que le Parquet rejette votre motif, le montant de l'amende sera majoré de 33 %. Il faut donc être certain d'avoir des arguments solides.
- SAC (Sanction Administrative Communale) : La contestation s'adresse au "fonctionnaire sanctionnateur" de la commune concernée. Elle doit se faire par écrit (généralement par courrier recommandé ou via un formulaire numérique sur le site web de la ville) dans un délai strict, souvent fixé à 15 ou 30 jours après réception du courrier.
- Redevance de stationnement : La plainte doit être introduite directement auprès de la commune ou de la société privée qui gère le parking (par e-mail ou via leur site web). Les coordonnées exactes et les délais de contestation sont toujours indiqués au dos du ticket ou sur la facture de rappel. Ne payez pas la redevance si vous la contestez, mais réagissez très vite pour bloquer les frais de rappel.
2. Quel est le délai de prescription pour une infraction routière en Belgique ?
La prescription est de 2 ans pour la plupart des infractions, et de 3 ans pour les infractions graves (alcool, drogue, excès de vitesse > 40 km/h, etc.), avec les actes interruptifs du parquet. Attention : en 2026, la justice belge cherche à étendre ce délai de prescription de base à 3 ans pour toutes les infractions pour éviter le classement sans suite massif des dossiers.
3. Puis-je faire appel à mon assurance protection juridique ?
Oui. Si vous êtes convoqué devant le tribunal de police ou si vous souhaitez contester une amende injustifiée, votre assurance "protection juridique" (souvent couplée à votre assurance auto RC) peut s'avérer très utile. Elle prend généralement en charge les frais d'avocat et les éventuels frais d'expertise. Il est fortement conseillé de contacter votre courtier ou votre assureur dès la réception du PV pour connaître l'étendue de votre couverture et lancer la procédure d'assistance.
4. Quelle est la différence entre une redevance, une SAC, une infraction et un délit ?
Il est important de connaître la nuance légale entre ces termes :
- La redevance : Il s'agit d'un forfait réclamé pour un stationnement impayé (ex: ticket d'horodateur dépassé ou absence de disque bleu). Elle est émise par la commune ou par une société privée. Ce n'est pas une amende pénale, mais une simple facture administrative.
- La SAC (Sanction Administrative Communale) : C'est une amende dressée et gérée directement par la commune (souvent via des caméras ANPR ou des agents constatateurs) pour certaines infractions routières dépénalisées, comme un stationnement gênant, un accès interdit ou un léger excès de vitesse en agglomération. Le paiement se fait à l'administration communale et non à l'État fédéral.
- L'infraction au Code de la route : Constatée par les forces de l'ordre (excès de vitesse important, feu rouge, téléphone au volant). Elle entraîne une perception immédiate ou une amende transactionnelle gérée de manière centralisée par le SPF Justice.
- Le délit : C'est une faute pénale très grave (délit de fuite, conduite en état d'ivresse sévère, conduite sans permis de conduire). Le délit entraîne systématiquement une citation à comparaître devant le juge de police avec des peines très lourdes pouvant dépasser les 10.000 €, des retraits de permis de longue durée et d'éventuelles peines de prison.
5. Comment réagir en cas d'infraction à l'étranger (UE et hors UE) ?
- Dans l'Union européenne : Grâce à la législation "Cross-border", les données d'immatriculation sont échangées automatiquement entre les pays membres. Vous recevrez donc l'amende à votre domicile belge. Si l'infraction est justifiée, il est vivement conseillé de la payer rapidement selon les modalités indiquées (souvent par virement européen) pour éviter les fortes majorations ou les poursuites par des huissiers internationaux.
- Hors de l'Union européenne : Il n'y a pas d'échange automatique généralisé, mais des accords bilatéraux existent (la Suisse, par exemple, envoie ses PV en Belgique). De plus, attention aux locations : si vous commettez une infraction avec une voiture de location (en Europe, aux États-Unis, au Canada, au Maroc ou ailleurs), l'agence de location recevra l'amende et débitera automatiquement le montant directement sur la carte de crédit que vous avez utilisée pour la caution, en y ajoutant en prime des frais administratifs parfois onéreux.
6. Comment payer les différentes amendes (infractions, SAC, redevances) ?
Il est crucial de ne pas se tromper de plateforme de paiement, car les bénéficiaires et les procédures sont très différents :
- Infractions routières (Police) : Le paiement s'effectue numériquement et uniquement via la plateforme fédérale officielle Just-on-web (anciennement amendesroutieres.be) avec le numéro de PV et le code d'identification figurant sur votre courrier.
- Redevances de stationnement : Le paiement se fait par virement bancaire classique, directement sur le compte de la commune ou de la société privée de parking (les coordonnées et la communication structurée figurent sur le ticket déposé sur votre pare-brise ou envoyé par la poste).
- SAC (Sanctions Administratives Communales) : Le virement doit être adressé au compte bancaire spécifique de l'administration communale expéditrice, comme indiqué sur le courrier d'avis de sanction administrative.
- Amendes de la Douane : Elles se règlent généralement immédiatement sur place par terminal bancaire, ou via un virement spécifique au SPF Finances (Département Douanes et Accises).
Attention : Ne tentez jamais de payer une redevance communale, une SAC ou une amende douanière via le site amendesroutieres.be ou Just-on-web. Cela ne fonctionnera pas et vous risquez des frais de retard si la somme se perd administrativement.
