Supplément à la livraison d'une voiture : est-ce légal ?

La réception de la voiture, parfois après plusieurs mois d’attente, peut-elle être sujette à une augmentation de prix à la livraison ? Cela dépend si le client est un consommateur ou un professionnel.

Il existe des lois de protection du consommateur. À ce titre, une fois le bon de commande signé, le prix ne peut plus varier. Même si la livraison a lieu des mois après la commande et que les coûts de production et de transport ont fortement augmenté. L’importateur et le concessionnaire ne peuvent pas impacter cette hausse de leurs frais sur le montant final. Sauf si une clause de révision des prix dans le contrat le stipule clairement et précisément. En cas de demande de supplément à la livraison, le client a toujours le droit de renoncer à l’achat sans frais. Attention, ces règles ne sont valables que pour les consommateurs, à savoir les particuliers (personnes physiques), le « B2C ».

Pas pour les indépendants

Les personnes morales, les entreprises, les professions libérales et les indépendants sortent de ce cadre juridique. Il s’agit d’un achat à vocation professionnelle soumis à un contrat « B2B » entre sociétés. Les clauses peuvent donc prévoir une augmentation du prix à la livraison du véhicule ou une adaptation des mensualités du leasing. Et des indemnités en cas de refus de réception du véhicule. Il en va de même pour la garantie légale de 2 ans qui ne concerne que les particuliers. Dans le cadre d’un achat de voiture pour usage professionnel, il est donc important de demander des précisions sur le devis, le bon de commande, la facturation, la livraison, les indemnités et les garanties avant toute signature.