En Flandre, les villes et municipalités ont autorité pour imposer des amendes administratives pour les petites infractions au code de la route. Une mesure destinée à améliorer la sécurité routière en permettant des sanctions plus rapides et donc – espérées – plus efficaces. L’une des infractions visées concerne les excès de vitesse dans les zones limitées à 30 ou 50 km/h, à plus forte raison à proximité des écoles. Pour gérer et appliquer cette mesure et cette « répression », les autorités publiques locales sont donc en droit de nouer un partenariat avec une société privée. Pour autant que l’autorité de l’instance publique reste prioritaire.
>> Lisez aussi - Radars privés en Flandre : Danger !
Conditions inacceptables
Pour le ministre flamand de la Politique intérieure, Bar Somers (OpenVld), les conditions imposées par le consortium privé TaaS (Trajectcontrole-as-a-Service) sapent l’autorité de Bonheiden et donc ne répondent pas aux exigences requises. M. Somers argue que les conditions stipulant que les pouvoirs locaux ne peuvent effectuer de travaux sur les tronçons contrôlés ou placer des dispositifs ralentisseurs avant expiration du contrat retirent leur pouvoir décisionnaire aux autorités publiques. Un cadre jugé illégal car ces conditions ne sont pas conformes aux règles juridiques en vigueur.
Pour autant, le ministre Somers se dit ouvert à une collaboration public-privé, mais à condition que « l’autonomie locale soit respectée et non sapée ». Une déclaration qui vise à empêcher que « l’amour du gain mette en péril la sécurité routière ».
Source : NewMobility
News
