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Juridique / Alignement des tarifs communaux pour stationnement interdit

Rédigé par Olivier Duquesne le 06-02-2018

Le Ministre fédéral de la mobilité va adapter les sanctions administratives communales (SAC) pour que le tarif pour stationnement ou arrêt interdits s’aligne sur celui de la perception immédiate.

Les communes utilisant le système des sanctions administratives communales (SAC) font payer, jusqu’à présent, de 55 € à 110 € toute infraction relative au stationnement. Par contre, celles fonctionnant avec le principe de perception immédiate infligent une amende routière de 58 € à 116 €. Pour éviter cette différence, les Ministre François Bellot compte augmenter les SAC en matière d’arrêt et de stationnement de 5 %. Dès lors, le tarif sera uniformisé à 58 € - 116 € quelque soit le type de constatation. Ce changement devrait se retrouver dans le Moniteur belge avant l’été car il a déjà été adopté par le Conseil des ministres. Il est encore à l’étude auprès des Régions. A priori, elles ne devraient pas s’opposer à supprimer cette différence de traitement selon que les communes.

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