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Juridique / Autoroutes payantes en Allemagne: projet retardé

Rédigé par David Leclercq le 22-06-2015

Le projet de péage des autoroutes allemandes pour les étrangers qui devait être effectif dès 2016 va être retardé car la Commission Européenne juge certains de ses termes discriminatoires.

C'est un sérieux coup de frein que subit le projet du ministre des Transports allemand Alexander Dobrindt (CSU). Celui-ci avait en effet acté en mai dernier que, dès janvier 2016, les étrangers transitant par les autoroutes allemandes devraient s'acquitter d'une « taxe de passage », dont le prix allait être déterminé par la durée de la vignette.

Discriminatoire

Or, la Commission Européenne avait d'emblée émis quelques réserves face à ce projet qu'elle jugeait discriminatoire puisque seuls les étrangers allaient devoir payer, les automobilistes allemands étant remboursés de leur dépense par le biais d'un système d'avantages fiscaux. Comme rien n'a changé, le Commission a donc attaqué cette nouvelle loi allemande afin de « faire examiner par la justice la conformité du péage allemand avec le principe de non-discrimination entre citoyens ». Cette mesure a du coup obligé le ministre des Transports allemand à reporter de la mise en application du péage autoroutier. Aucune nouvelle date butoir n'a toutefois été annoncée.

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