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Juridique / Changements pour les plaques O

Rédigé par Olivier Duquesne le 27-06-2013

Les règles d'utilisation pour les ancêtres arborant une plaque « O » ont changé. Il n'y a plus de limitation de kilométrage et d'heures. Mais il reste interdit de les utiliser dans certains cas.

À partir du 1er juillet, en vertu d'un arrêté royal du 17 juin paru ce 26 juin au Moniteur, mettre une plaque « O » sur une voiture ou un utilitaire de plus de 25 ans (ancêtre) sera synonyme de nouvelles règles. Il n'y aura plus de limitation de kilométrage et il sera autorisé de rouler après le coucher du soleil. Mais son usage sera interdit pour le trajet domicile-travail ou domicile-école. Il sera également défendu de l'utiliser dans un cadre professionnel et/ou commercial. Et même pour des « transports gratuits assimilés à des transports rémunérés de personnes ». Tout propriétaire d'oldtimer souhaitant ne pas suivre ses restrictions, peut se rendre dans un centre de contrôle technique pour demander une plaque ordinaire.

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