Sign in

Sign in with Facebook

or

Your login credentials are incorrect.
I'm logging in Forgot your password?
Your Facebook account is not linked to an account on our site. Please sign up first at

. If you just signed up using Facebook, please refresh the page in a few moments to allow time for your account to be fully activated.

Forgot your password?

×
Reset my password
We will send you an email to help you reset your password.
No account is associated with this email address.

Don't have an account yet?
SIGN UP FOR FREE.

Juridique / Occasions : check-list obligatoire

Rédigé par Olivier Duquesne le 16-05-2019

À partir du 1er novembre, les vendeurs professionnels auront l’obligation de présenter une check-list du véhicule. Elle comprendra 113 points avec des indications sur leur état d’usure.

Le secteur le demandait. Une check-list sera obligatoire pour toute vente de voiture d’occasion chez un professionnel. Ce document est acté par un Arrêté royal qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain. Dès cette date, tout vendeur professionnel devra fournir une check-list de 113 points détaillant l’état du véhicule, en plus des documents déjà obligatoires comme le contrat de vente, les certificats du véhicule et le Car-Pass. Cette liste reprendra, point par point, si la pièce est neuve, usée ou à réparer. Cela doit éviter les mauvaises surprises et les quiproquos. En outre, elle couvre le vendeur dans le cadre de sa garantie de 12 mois puisque l’acheteur pourra plus difficilement prétexter un problème après-coup sur une pièce mentionnée comme défaillante sur la liste.

Web Editor - Specialist Advice

News

Latest recommended news