Juridique / Pneus hiver en France : pas de sanction en 2022-2023

Entrée en application en novembre 2021 en France, la Loi montagne impose le port de pneus hiver ou la présence d’un équipement adapté dans les départements montagneux que l’on peut localiser au sud et à l’est d’une ligne allant de Thionville à Bordeaux. Chaque préfet était libre de la faire appliquer sur l’ensemble de son département ou dans certaines communes.

Une signalisation est prévue pour indiquer que l’on entre dans une zone montagneuse avec l’obligation d’une monte adaptée. Une période de tolérance était prévue pour l’hiver 2021-2022. Elle a été prolongée pour la saison 2022-2023. Aucune sanction ne devrait tomber, sauf signalisation d’obligation spécifique de port de chaînes ou de pneus hiver à l’entrée des cols de montagne.

 Même s’il n’y pas de risque d’amende de 135 €, le port de pneus hiver reste conseillé lors de conditions hivernales ou lorsque la température moyenne est inférieure à 7 degrés. Il convient donc de s’équiper correctement pour les sports d’hiver, Loi montagne ou pas.