La Cour de Cassation avait jugé illégales les amendes envoyées après une identification de l’immatriculation, sans interpellation du conducteur. Toutefois, d’autres juges ont estimé que la lutte contre la délinquance routière était plus importante que la protection de la vie privée. Et c’est justement la Commission de la vie privée, via son Comité sectoriel pour l’autorité fédérale, qui autorise formellement la police à pouvoir désormais verbaliser en toute légalité sur base de la seule plaque d’immatriculation, notamment pour les excès de vitesse constatés par radar.
Autorisation accordée
C’est la police elle-même qui avait interpellé la Commission en procédure d’urgence. Elle a été entendue. Voici la conclusion du collège : « Sur la base de son analyse, le Comité sectoriel autorise la communication de données à caractère personnel de la DIV aux services de police, moyennant le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et dans les limites de celles-ci ».
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