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Juridique / Simplification pour installer une borne en entreprise

Rédigé par Olivier Duquesne le 14-04-2022

Les entreprises installant une borne de recharge publique auront une démarche de moins à réaliser. Il n’est plus obligatoire de signaler son installation au SPF Finances.

Lorsqu’une entreprise installait une borne publique, elle devait obligatoirement la signaler au SPF Finances. Sans quoi, elle pouvait théoriquement dire adieu à la déductibilité des 200 %. De plus, cette inscription auprès du service fédéral permettait ensuite d’être enregistré sur le site de l’Observatoire européen des carburants alternatifs (EAFO). Or, cet acte administratif auprès du SPF n’est plus nécessaire. En effet, il s’est avéré redondant avec l’enregistrement déjà réalisé automatiquement par l’opérateur de la borne. Dès lors, les entreprises ne doivent plus signaler leur(s) borne(s) publique(s) auprès du SPF Finances pour bénéficier de la déduction fiscale. Une démarche administrative en moins donc.

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