Le Car-Pass : c’est quoi et comment l'obtenir ?
Le Car-Pass à quoi ça sert ? Ce document donne l’historique d’un véhicule immatriculé en Belgique. Il évite les compteurs trafiqués avec un relevé méthodique du kilométrage. Son utilisation est obligatoire. Mais combien ça coûte ?
Le Car-Pass c'est quoi ?
Le Car-Pass est le document indispensable pour suivre le kilométrage d’un véhicule depuis son immatriculation en Belgique. Véritable "carte d’identité" contre la fraude, il s'est enrichi en 2026 de nouvelles données cruciales pour les acheteurs de voitures électriques. À partir de juin 2026, le lien vers le Car-Pass sera imposé dans les annonces et la non-présentation peut faire annuler de plein droit une vente.
Comment obtenir le Car-Pass en 2026 ?
Le vendeur doit remettre le Car-Pass à l'acheteur. C'est au vendeur à faire les démarches. Toutefois, les modalités varient selon les régions :
- En Wallonie et à Bruxelles : le contrôle "occasion" reste obligatoire avant la vente (entre 89,40 € et 101,10 €).
- En Flandre : une réforme majeure (Fast Track) simplifie les démarches pour les véhicules récents depuis le 1er janvier 2026, le contrôle "occasion" n'est plus obligatoire.
La réforme en Flandre en 2026
Les véhicules récents (moins de 6 ans) ayant bénéficié d'un entretien dans un garage agréé depuis moins de 30 jours bénéficient d'une "visite administrative" limitée au relevé du compteur, sans inspection mécanique complète. Ce certificat s'obtient directement au guichet pour 11,10 € ou via une validation numérique en garage agréé (système Fast Track). Le vendeur évite ainsi les frais du contrôle complet tout en garantissant la remise obligatoire du Car-Pass.
Combien coûte le Car-Pass ? (Tarifs 2026)
| Type de prestation | Tarif 2026 |
|---|---|
| Certificat Car-Pass seul (Admin / Fast Track) | 11,10 € |
| Moins de 4 relevés (dans les 2 mois) | Gratuit |
| Le coût du contrôle technique occasion doit être ajouté si nécessaire | |
Nouveauté 2026 : l'état de la batterie (SOH)
Pour les véhicules électriques et hybrides, le Car-Pass mentionne désormais le "State of Health" (SOH). Ce pourcentage indique l'état d'usure de la batterie de traction, rassurant ainsi l'acheteur sur la longévité du véhicule.
Que lire sur le Car-Pass ?
Le document officiel contient désormais :
- La marque, le modèle et le numéro de châssis.
- La norme Euro, les émissions de CO2 et le score Ecoscore.
- L'état de santé de la batterie (SOH) pour les VE.
- L'historique kilométrique complet avec graphique.
- Un QR Code pour vérification instantanée.
Cadre légal et textes de référence
Le dispositif Car-Pass repose sur un cadre juridique strict :
- Loi du 11 juin 2004 : relative à l'information des consommateurs sur le kilométrage des véhicules à moteur (Loi du 11 juin 2004).
- Arrêté Royal du 4 mai 2023 : relatif à l'intégration des données sur l'état de santé des batteries et les infrastructures de recharge (Arrêté Royal du 4 mai 2023).
Absence de Car-Pass : sanctions et droits
À partir du 1er juin 2026, la loi va se durcir :
- Annonces : les plateformes supprimeront les annonces sans lien Car-Pass.
- Nullité de vente : sans ce document, l'acheteur peut exiger le remboursement intégral en vertu de l'Article 7 de la loi du 11 juin 2004 relative à l'information des consommateurs sur le kilométrage des véhicules à moteur.
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